Escapade en ville

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DES CHEQUES-CADEAUX « ESCAPADE EN VILLE .COM » - avril 2008

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») sont conclues entre la société ESCAPADE EN VILLE, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 504565730, ci-après dénommée «ESCAPADE EN VILLE» et les personnes désirant effectuer un achat via les sites Internet d'ESCAPADE EN VILLE, ci-après dénommées le « Client ». Ensemble dénommées les « Parties ».
Ces Conditions ne concernent, à titre exclusif, que les personnes physiques non commerçantes.
Les présentes Conditions régissent exclusivement les ventes par ESCAPADE EN VILLE de « chèques-cadeaux ESCAPADE EN VILLE» proposés sur le site www.escapade-en-ville.com auprès des Clients. Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes Conditions. Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il coche la case relative à ses Conditions.
L'expédition des « chèques-cadeaux ESCAPADE EN VILLE ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine.

LES CHEQUES-CADEAUX ESCAPADE-EN-VILLE. COM :
Les chèques-cadeaux ESCAPADE EN VILLE sont personnalisés au nom de l'enseigne définie par le Client lors de son achat. Ils sont d'un montant variable ou fixe (selon le choix de l'enseigne). Le Client choisit le montant à charger. Les chèques-cadeaux ESCAPADE EN VILLE sont exonérés de TVA en application de ‘article 261-C 1° du C.G.I, hors participation aux frais de port, aux frais de traitement et aux frais d'emballage des chèques-cadeaux dont les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Leur porteur ne pourra les utiliser que pour le paiement de biens ou de services acquis uniquement auprès de l'enseigne désignée sur le chèque. Les chèques-cadeaux ESCAPADE EN VILLE ont une validité de 12 mois à partir de leur date d'achat. Passé ce délai, ils ne pourront ni être remboursés, ni être échangés et ils ne seront plus acceptés par l'enseigne désignée ou par toute autre enseigne du réseau.
Ils sont valables en magasin jusqu'à leur date de fin de validité, date inscrite sur le chèque qui est adressé. Ils ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni remboursés même partiellement, ni portés au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte. Ils ne peuvent être remplacés en cas de perte, de vol ou de fin de validité. Ils ne peuvent pas faire l'objet d'une demande d'opposition. Utilisation en magasin : présenter le ou les chèques-cadeaux en caisse et compléter si nécessaire avec le moyen de paiement de votre choix accepté par l'Enseigne. Les chèques-cadeaux ESCAPADE EN VILLE sont nominatifs. Leur utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire porteur de celui-ci.

ARTICLE 1 - LA COMMANDE
Modalités : Le Client passe sa commande en ligne. Elle ne peut être enregistrée sur le site Internet d'ESCAPADE EN VILLE que si le Client s'est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires, marquées « * » du bon de commande en ligne. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : préciser son mode de paiement et de livraison, remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un, remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis, valider sa commande après l'avoir vérifiée, effectuer le paiement dans les conditions prévues, confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. ESCAPADE EN VILLE communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Traitement : Les commandes confirmées sont traitées, après paiement validé, du lundi au vendredi, hors jours fériés, dans un délai moyen de 3 jours. En cas d'incident empêchant le traitement de la commande du Client, celle-ci est annulée. Son paiement est annulé et/ou remboursé. Le remboursement est effectué par crédit sur le compte bancaire du Client ayant effectué la transaction initiale. Une confirmation est adressée par e mail au Client.
Suspension : ESCAPADE EN VILLE se réserve le droit de suspendre toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, dans l'attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement.
Signature et Preuve : Dans tous les cas la fourniture en ligne de numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie du nombre de chèques-cadeaux ESCAPADE EN VILLE figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le site Internet de ESCAPADE EN VILLE.
Délai de rétractation : Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception des chèques-cadeaux ESCAPADE EN VILLE. Cependant, si le chèque-cadeau ESCAPADE EN VILLE venait à être utilisé, même partiellement, dans cet intervalle de temps, ce délai de rétractation serait considéré comme caduque. A défaut de confirmation de la commande par ESCAPADE EN VILLE, le délai de rétractation est porté à trois mois, à compter du jour de la réception des chèques-cadeaux ESCAPADE EN VILLE par le Client. Si dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée, le délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation. ESCAPADE EN VILLE s'engage à lui rembourser les chèques-cadeaux ESCAPADE EN VILLE dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de sa demande. Le client doit retourner la commande accompagnée de la facture et d'un RIB (relevé d'identité bancaire) dans son emballage d'origine par courrier recommandé avec AR à : ESCAPADE EN VILLE 24 rue Paul Helbronner - 38100 GRENOBLE. Le remboursement de la totalité des frais sera opéré dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception par ESCAPADE EN VILLE des chèques-cadeaux ESCAPADE EN VILLE retournés.
Suivi de la commande - Renseignements : Pour en savoir plus sur le traitement de sa commande, le client peut adresser sa demande : Par e-mail : contact@escapade-en-ville.com. Par courrier : ESCAPADE EN VILLE - 24 rue Paul Helbronner - 38100 GRENOBLE.

Disponibilité : A défaut de disponibilité des chèques-cadeaux ESCAPADE EN VILLE en cours de traitement de la commande, ESCAPADE EN VILLE s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le Client dispose de la faculté d'accepter ou de refuser ce nouveau délai. En cas de refus de sa part, la commande est annulée et remboursée dans son intégralité, selon les modalités de remboursement définies à l'article 1 des présentes.

ARTICLE 2 - LES TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Tarifs : Le prix des chèques-cadeaux ESCAPADE EN VILLE est indiqué en euros et correspond à la valeur faciale mentionnée sur le produit. Le prix est indiqué, hors frais de traitement et d'expédition de commande. Les frais de traitement de commande sont forfaitaires. Ils incluent l'édition du chèque-cadeau personnalisé, la pochette-cadeau, l'édition éventuelle du mot accompagnant le chèque-cadeau, un magnet fixé sur la pochette. Ils sont de 1 € par chèque. Les frais d'envoi en lettre « Max prioritaire» par la Poste s'élèvent à 2.40 € par destinataire, sous réserve de modification du tarif, notamment de la Poste. Toute modification des frais de traitement de commande fera l'objet d'une information préalable du client, avant toute validation de sa commande. En conséquence le prix total facturé correspond au prix du ou des chèques-cadeaux ESCAPADE EN VILLE, et la participation aux frais de traitement et d'expédition de commande, en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
Devise de paiement : Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Modalités de paiement : Le Client peut régler ses achats en ligne par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard, American Express). ESCAPADE EN VILLE a sélectionné la solution de paiement sécurisé d'une grande banque : La Banque Populaire. Au moment de la commande, lorsque le client doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il ne sera plus sur le site Internet d'ESCAPADE EN VILLE mais sur le réseau sécurisé de la Banque Populaire. Ces numéros ne sont jamais ni connus ni conservés par ESCAPADE EN VILLE. Après vérification et accord de la Banque Populaire, le Client revient automatiquement sur le site de ESCAPADE EN VILLE pour poursuivre ses achats en toute sécurité.

ARTICLE 3 - LA LIVRAISON
Lieux de livraison : Les chèques-cadeaux ESCAPADE EN VILLE sont livrables à l'adresse stipulée par le Client lors de la commande uniquement en France Métropolitaine. ESCAPADE EN VILLE ne peut être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement ou des avaries imputables à des tiers, notamment La Poste.
Le mail de confirmation de commande est envoyé dès acceptation du paiement au Client. Les délais d'acheminement de ce mail ne sont pas de la responsabilité d'ESCAPADE EN VILLE qui ne peut être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement ou des avaries imputables à des tiers, notamment le réseau informatique ou le FAI..
Délai : Le délai moyen de livraison observé est de 48 h, en plus du délai de traitement de la commande. Les délais d'acheminement ne sont pas de la responsabilité d'ESCAPADE EN VILLE.
ESCAPADE EN VILLE ne peut être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement ou des avaries imputables à des tiers, notamment. En cas de retard d'expédition, un email est adressé au Client.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITES D'ESCAPADE EN VILLE
La société ESCAPADE EN VILLE n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité d'ESCAPADE EN VILLE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. La société ESCAPADE EN VILLE met à disposition des utilisateurs, la liste des enseignes adhérentes sur son site Internet. En toute hypothèse, le refus par une enseigne adhérente ne pourra entraîner la responsabilité de la société ESCAPADE EN VILLE. En cas de fermeture définitive de l'enseigne dans la période de validité du chèque-cadeau émis à son enseigne, ESCAPADE EN VILLE s'engage à échanger pour une autre enseigne du réseau.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Les enseignes ne seront pas tenues de rembourser les articles qui auront été réglés totalement ou partiellement au moyen d'un chèque-cadeau ESCAPADE EN VILLE. Le Client aura l'obligation d'informer tout porteur des chèques-cadeaux ESCAPADE EN VILLE de leur date limite de validité et du refus postérieurement à leur date de validité. Le non-respect de cette obligation par le Client ne pourra en aucun cas engager vis-à-vis du porteur la responsabilité de la société ESCAPADE EN VILLE. La société ESCAPADE EN VILLE ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l'hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des chèques-cadeaux ESCAPADE EN VILLE, intervenant après la livraison effectuée chez le Client. Les chèques perdus ou volés ne pourront donner lieu ni à un échange, ni à un quelconque remboursement.

ARTICLE 6 - GARANTIE ET CONFORMITE DES PRODUITS
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 7 - DONNEES NOMINATIVES
ESCAPADE EN VILLE rappelle qu'en application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation. Les informations et données à caractère personnel concernant le Client sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales afférentes, notamment en vue de faire bénéficier au Client d'offres commerciales relatives aux produits commercialisés par ESCAPADE EN VILLE. Le Client est informé de ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail. Ce fichier fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (n° xxx).
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande en indiquant les nom, prénoms, adresse mail et si possible ses références client à ESCAPADE EN VILLE : Par e-mail : contact@escapade-en-ville.com.
Par courrier : ESCAPADE EN VILLE - 24 rue Paul Helbronner - 38100 GRENOBLE.

Le renseignement des informations portant la mention "obligatoire" est indispensable à la gestion de la commande du client. Le non renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le Client. Les informations saisies sont destinées à ESCAPADE EN VILLE et à ses sous-traitants. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de votre commande, la lutte contre la fraude sur Internet et l'envoi de nos offres commerciales. Si vous souhaitez recevoir ces offres par e-mail cochez simplement la case prévue à cet effet. Les offres commerciales envoyées ne peuvent concerner que les chèques-cadeaux ESCAPADE EN VILLE.
Un lien vous permettra à chaque réception de mail d'indiquer votre opposition, pour l'avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site ESCAPADE EN VILLE, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société ESCAPADE EN VILLE.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la home page du site d'ESCAPADE EN VILLE. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de ESCAPADE EN VILLE et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société ESCAPADE EN VILLE.

ARTICLE 9 - VERSO DES CHEQUES-CADEAUX ESCAPADE EN VILLE
Le verso des chèques-cadeaux ESCAPADE EN VILLE pourra être utilisé librement par la société ESCAPADE EN VILLE à toutes fins de communication.

ARTICLE 10 - INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 11 - DUREE
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société ESCAPADE EN VILLE.

ARTICLE 12 - PREUVE
ESCAPADE EN VILLE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d'ESCAPADE EN VILLE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 13 - TRIBUNAUX COMPETENTS
Toute contestation relative à l'interprétation et à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Grenoble.

MENTIONS LEGALES
Propriétaire du site escapade-en-ville.com :
ESCAPADE EN VILLE - 24 rue Paul Helbronner - 38100 Grenoble - RCS : numéro 504 565 730
Réalisation technique et fonctionnelle, charte graphique, hébergement :
Business & Décision Interactive Eolas - 8 rue Voltaire - 38000 Grenoble
Logo :
Vostra - agence et conseil en publicité - 710 avenue Aristide Bergès - 38330 Montbonnot-Saint-Martin
Conditions d'utilisation :
Toute utilisation ou extraction d'éléments du site non autorisée par le producteur est illicite et sanctionné pénalement par le délit de contrefaçon. Toute exploitation, même à titre privé, de la totalité ou d'une partie substantielle du site suppose l'accord du directeur de la publication conformément aux dispositions. Tout manquement aux règles du droit d'auteur ou du droit des bases de données est passible de sanctions pénales au titre du délit de contrefaçon, sans préjudice d'éventuelles demandes de dommages et intérêts de la part des titulaires de droits.
Textes reproduits sur le site :
Les usages autorisés des textes présentés sur ce site sont les suivants :
Reproduction strictement réservée à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective.
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ANNEXES

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
 - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
 - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.